NATURA 2000
La France a opté pour la voie contractuelle afin de gérer son réseau de sites Natura 2000. L’approche française a recours à la contractualisation plutôt qu’à la réglementation ou la répression.
Les outils contractuels permettent aux propriétaires et gestionnaires de terrains situés dans un site Natura 2000 de s’engager dans des actions favorables à la préservation de la biodiversité.
Ils sont au nombre de quatre :
Ainsi la mise en œuvre des propositions de gestion du DOCOB d’un site reposent sur l’adhésion volontaire des différents acteurs (agriculteurs, propriétaires, associations, ...) à un des outils contractuels mis à leur disposition.
En contrepartie, les signataires bénéficient d’aides financières compensant les surcoûts ou pertes de revenus liés à ces engagements. Ce dispositif favorise ainsi la conciliation entre activités humaines et conservation du patrimoine naturel.
Cet outil se base sur le volontariat pour une durée d’engagement de 5 ans et s’adresse aux exploitants agricoles. Il a pour objectif de maintenir des pratiques adaptées pour répondre aux enjeux Natura 2000. L’exploitant qui souhaite s’engager dans une MAEC reçoit en contrepartie une compensation financière proportionnelle aux efforts d’adaptation réalisés et aux contraintes associées.
Les différentes MAEC sont proposées par la structure opératrice dans un Projet AgroEnvironnemental et Climatique (PAEC).
Seules des mesures dites « localisées » à enjeux biodiversité sont mises en place. Elles s’appliquent à des parcelles bien précises, qui protège un milieu et/ou une espèce.
MAEC Biodiversité :
Plus le chiffre est élevé (x), plus les exigences sont importantes, et la compensation financière est ajustée en conséquence.
Il est possible de souscrire à plusieurs MAEC pour une seule parcelle.
Le PAEC s’étend sur plus de 2000 hectares sur les communes suivantes : Ablon, Cricquebœuf, Honfleur, Pennedepie, Rivière-Saint-Sauveur, Berville-sur-Mer, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, La Cerlangue, Gonfreville l’Orcher, Oudalle, Rogerville, Saint-Vigor-d’Ymonville, Sandouville, Tancarville et Le Havre.
Volet « engagements de bonne pratique » de gestion courante et durable, définis par type de milieu ou par type d’activité.
Outil d’adhésion volontaire pour une durée de 5 ans, la Charte Natura 2000 vise au respect de différentes bonnes pratiques déjà existantes sur le site et aux abords répondant aux objectifs de conservation établis dans le DOCOB.
Cet outil ne permet pas l’obtention de financement mais fait bénéficier le signataire d’une exonération d’une partie de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB).
Volet « engagements spécifiques à une activité », permettant la dispense d’évaluation des incidences Natura 2000 des projets et activités qui y sont soumis, dans une logique de simplification administrative inspirée des principes portés par la charte Warsmann.
Elle vise les manifestations ou activités récurrentes, de petites envergures et de faibles impacts, qu’elles soient festives ou sportives.
Tout signataire de cette charte sera alors dispensé d’Évaluation des Incidences Natura 2000 (EIN) pendant 5 ans lors du dépôt de leur demande d’autorisation.
Cet outil ne permet pas l’obtention de financement mais fait bénéficier le signataire d’une exonération d’une partie de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB).
Sur le même principe du volontariat, les Contrats Natura 2000 ont également une durée d’engagement de 5 ans (parcelles non agricoles). Ils concernent les travaux de restauration ou d’entretien pour les habitats et espèces d’intérêt communautaire (HIC et EIC).
Les détenteurs de droits réels ou les propriétaires volontaires s’engagent dans un changement de pratiques sur leurs parcelles non bâties.
Cet outil permet aux propriétaires et associations de bénéficier d’avantages fiscaux pour les parcelles engagées selon les mesures souscrites, ainsi qu’un financement jusqu’à 100% pour les travaux.
La Maison de l'Estuaire est une association créée en 1992, qui allie le rôle de médiateur entre les différents acteurs de l'estuaire de la Seine et celui de gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'Estuaire de la Seine.
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